J.O. 139 du 16 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (médiateur)

NOR : MENA0501179D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 portant nomination du médiateur de l'éducation nationale, Décrète :


Article 1


Délégation est donnée à M. Jacky Simon, médiateur de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement des services institués par le décret du 1er décembre 1998 susvisé, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien